2 jours – 14 heures
OBJECTIFS
Approfondir le compromis de vente dans des cas bien précis et particuliers
PROGRAMME
Études des différentes parties du contrat
Les régimes matrimoniaux
Le PACS
Les SCI
L’indivision
La dévolution successorale
Le démembrement de propriété
La substitution
La désignation des biens à vendre
Les lots de copropriété
Les biens meubles et immeubles
Les servitudes
Les conditions suspensives
Les conditions particulières
Les droits de préemption du locataire
Le dédit
La clause pénale
Les commissions d’agence, le moment de la perception
Question diverses sur la rédaction du compromis et sur la promesse unilatérale
DATES : Nous consulter
Tarif : 390 € H.T.