2jours – 14 heures
OBJECTIFS
Être capable de comprendre un bail d’habitation et pouvoir conseiller ses clients
Comprendre les spécificités juridiques du bail d’habitation
PROGRAMME
Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (baux d’habitations usuels)
Les spécificités du contrat
Les obligations du bailleur
Les obligations du locataire
Les autres baux
Les locations soumises à la loi de 1948
Les locations en meublé
Les baux professionnels
Les baux soumis au droit commun
DATES : Nous consulter
Tarif : 390 € H.T.