2 jours – 14 heures
OBJECTIFS
Être capable de gérer un parc immobilier saisonnier. Savoir vérifier et suivre la conclusion et
l’exécution d’un contrat. Éviter toute mauvaise interprétation de la loi. Suivre la jurisprudence.
PROGRAMME
Le cadre juridique de la location saisonnière
Les différents types de locations saisonnières
Distinction entre location meublée et non meublée
Répartition catégorielle des meublés de tourisme
Les contraintes législatives et réglementaires très sensible en matière de location
saisonnière (ex : les piscines)
Le contrat de location saisonnière
Conditions requises relatives à la durée
Clauses obligatoires
Conditions de fond
Conditions de forme
Clauses de débit
Clauses prohibées
Rédaction d’un contrat type
Le régime fiscal applicable
L’imposition des loyers
Les autres taxes
Cas d’exonération
La gestion des propriétaires
Le fichier des propriétaires
Le fichier des clients et prospects
La communication de son offre
Dates : Nous consulter
Tarif : 450 € H.T.